Les Conditions Générales de Vente

Définition :

Le client

Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d'une ou plusieurs annonces diffusées par infirmières-libérales.com

Annonce

texte d'offre ou de demande publié sur infirmières-libérales.com

Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente de infirmières-libérales.com sont applicables à toute fourniture de prestations en ligne. En conséquence, le fait de passer commande sur infirmières-libérales.com implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles infirmières-libérales.com s'engage à publier sur son site internet les annonces Internet du Client. Les conditions particulières détaillent les différentes options de configuration et de présentation en vue de la publication par infirmières-libérales.com des annonces du Client. Le Client reconnaît expressément que infirmières-libérales.com ne participe aucunement au sens des présentes à la rédaction, au contenu et au prix de vente du Client. Le service rendu par infirmières-libérales.com est soumis aux présentes conditions générales, conditions particulières et annexes telles qu'elles apparaissent sur son site. Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties. Le simple fait de commander en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Moyen :

Le site Internet maintenu, mis à jour et sauvegardé quotidiennement (ainsi que sa base de données), accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen d'outils électroniques connectés au réseau Internet. Toutefois, l'accessibilité du site reste garanti par un tiers extérieur qui est notre hébergeur.

Support technique :

A ce jour il est convenu que le support est garanti exclusivement par voie électronique grâce aux formulaire de contact du site (contact).
En dernier recours, la possibilité est offerte de contacter le webmaster du site sur son adresse mail. La pollution et les robots vecteurs de courrier non sollicités sont suffisament encombrant pour ne pas avoir besoin de rappeler ce que peut signifier "dernier recour" (mac97000 chez wanad (avec 2 o) .fr)

Barême de prix :

A ce jour il est convenu que la publication et la consultation d'annonce sont gratuites.

Les tarifs sont variables et réajustables en temps réel.
Consulter les tarifs de infirmières-libérales.com pour avoir un aperçu complet des prix pratiqués sur le site.

Réduction de prix

En vue du lancement du site les réductions de tarifs sont permanentes et applicables à tous.
Consulter les tarifs de infirmières-libérales.com pour avoir un aperçu complet des prix pratiqués sur le site.

Modalités de règlement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat. Le Client a la possibilité d'effectuer un règlement par chèque à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français (en raison des frais élevés à notre charge), par Mandat Cash, par Mandat Administratif ou par Mandat International. Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d'exécution. Le service souscrit par le Client est exécuté dès réception par infirmières-libérales.com du bon de commande accompagné du règlement du Client, sous réserve d'une éventuelle vérification par infirmières-libérales.com des éléments fournis. infirmières-libérales.com accusera réception au Client du bon de commande et du paiement et l'informera par courrier électronique de la mise en oeuvre de la prestation commandée. Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de infirmières-libérales.com feront foi

Droit de rétractation

L'exécution des prestations de infirmières-libérales.com commence dès la réception du bon de commande et du règlement du Client, conformément à l'article précédent du présent contrat. Le Code de la Consommation prévoit dans son article L121-20-2 que "le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de service dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs". Le Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, reconnaît avoir donné expressément son accord à l'exécution du service commandé auprès de infirmières-libérales.com dès réception par celle-ci de son bon de commande et de son règlement. Le Client est donc expressément informé qu'il ne peut, en application de ces dispositions et compte tenu de l'accord consenti quant à l'exécution des prestations de infirmières-libérales.com, exercer son droit de rétractation sur les services proposés par infirmières-libérales.com. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors des renouvellements de la prestation commandée.

Durée :

Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du service. infirmières-libérales.com s'engage à effectuer, au minimum, trois rappels par courrier électronique avant l'expiration du service.

Renouvellement d'annonce :

infirmières-libérales.com notifiera au Client par le biais de courriers électroniques (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement des annonces, lorsque celui-ci est possible. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est-à-dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par infirmières-libérales.com, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par infirmières-libérales.com de la demande d'enregistrement ou de renouvellement. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par infirmières-libérales.com avant expiration du service.

Délais de livraison

La mise en ligne des annonces étant soumise à modération pour éviter tout abus, rubrique mal choisie, annonce mal rédigée ou incomplète [...]
Les délais de livraison sont uniquement liés à la disponibilité de l'équipe de modération.
Celle-ci intervenant de 08h00 à 20h00 (heures françaises de métropoles) uniquement les jours ouvrés, il est constaté un délai habituelle de moins de 24h pour la publication de vos annonces en semaine pouvant allez jusqu'à 48h pendant les week end et pont.

Petites annonces interdites :

infirmières-libérales.com interdit l'insertion de petites annonces concernant la proposition, la vente, l'échange, la recherche ou le don des biens, méthodes ou services illégaux et ceux inclus dans la liste suivante :

• Annonce de mineur de moins de 18 ans.
• Armes à feu, revolver, carabine.
• Annonce à caractère sexuel
• Annonce à caractère raciste, antisémite, violent, pédophile [...]
• Annonce à caractère politique
• Annonce à caractère religieux
• Annonce de photos ou vidéos privées
• Annonce de photographe pour photos-modèles
• Annonce Véhicule incomplète, ne comportant pas le kilométrage, l’année ou sans carte grise, ne sera pas publiée
• Vente de renseignements, adresses.
• Annonce de particulier indiquant un site web
• Annonce peu claire, imprécise, vocabulaire confus ou ambigu, contenant trop d’abréviations, inintelligible
• Annonce type commercial par particulier : vente grosse quantité, élevage d’animaux, offre d’emploi, agence immobilière, etc.
• Proposition de gains sur internet, loto [...]
• Demande d’argent, récompense promise contre service.
• Importation d’animaux sans tatouage ou certificat de vaccination ou lof.
• Caractère médical, opérations de toutes sortes, trafic d’organes.
• Produits de type médical; (illégal à type de comprimé bleu)
• Annonce avec numéro de téléphone étranger ou surtaxé pour contact.

Qualité des annonces

Afin d'offrir aux utilisateurs un service avec des annonces de qualité constante, il convient que les annonces répondent à différents critères tel qu'un titre et une rubrique correctement choisie. Nous insistons pour que la localisation géographique soit renseigné chaque fois que possible. C'est pourquoi infirmières-libérales.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via le service. Par ailleurs, infirmières-libérales.com sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes conditions d'utilisation ou serait répréhensible de toutes autre façon. Vous reconnaissez et acceptez que infirmières-libérales.com puisse archiver les petites annonces et que nous pouvons être amenés à les divulguer dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les conditions d'utilisation du service, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de infirmières-libérales.com, de ses utilisateurs ou le public.

Résiliation du compte

infirmières-libérales.com a le droit de mettre fin à tout ou partie de votre compte, voir de le supprimer, ainsi que le droit de retirer, modifier, corriger ou déplacer toute annonce. Les raisons essentielles peuvent être notamment en raison de pollution indésirable sur infirmières-libérales.com, ou si nous avons des raisons de croire que vous avez agi en contradiction avec la loi ou avec les présentes conditions d'utilisation. Toute résiliation de votre accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable et vous reconnaissez et acceptez que infirmières-libérales.com pourrait bloquer (ou supprimer) à tout moment, avec effet immédiat, votre compte et les annonces ou références présentent.

Modification du service

infirmières-libérales.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. infirmières-libérales.com ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tous tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.

Liens vers d'autres sites

infirmières-libérales.com peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où infirmières-libérales.com ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que infirmières-libérales.com ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que infirmières-libérales.com ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.