Conditions Générales de Vente (CGV)

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Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société EURL Meny Wise, inscrite au RCS de CAHORS sous le numéro 528 884 802

 

Ci-après dénommée « le vendeur ».

Et, d’autre part,

 

Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site inflib visible à l’adresse :

http://www.infirmieres-liberales.com.

 

Ci-après dénommé « l’utilisateur ».

 

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site infirmieres-liberales.com par la société EURL Meny Wise.

 

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

 

Toute commande dûment validée sur le site infirmieres-liberales.com  implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société EURL Meny Wise s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

COMMANDE ET DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

 

L’utilisateur déclare  être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

 

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l’utilisateur confirmant celle-ci. Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.

 

La société EURL Meny Wise s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet en mettant en ligne les annonces et options qui y seront associées. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur (indisponibilité des sites tiers ou fonction indépendante du vendeur).

     

LIVRAISON

 

Le caractère interactif du produit livré, sous entend une mise en ligne immédiate qui pourra être retardé des délais de modération nécessaire au bon fonctionnement du site et au respect des lois en vigueur.

 

La modération des annonces se faisant à postériori, il n’est pas prévu qu’elle retarde la mise en ligne des annonces mais pourra intervenir un délai de 24h lors de contrôle inopiné en jours ouvrés.

   

MODALITES DE PAIEMENT

 

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

 
• par chèque à la commande
    Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre du vendeur, et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande :
  EURL Meny Wise Lieu dit La SOTTE 46 600 GIGNAC.
 
• en ligne à la commande par carte bancaire :
  Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.
  Via le service 3D secure de notre partenaire banquaire la Banque Populaire Occitane

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

L'exécution des prestations de infirmières-libérales.com commence dès la réception du bon de commande et du règlement de l'infirmière, conformément à l'article précédent du présent contrat. Le Code de la Consommation prévoit dans son article L121-20-2 que "le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de service dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs".

L'infirmière, considérée comme consommateur au sens du Code de la Consommation, reconnaît avoir donné expressément son accord à l'exécution du service commandé auprès de infirmières-libérales.com dès réception par celle-ci de son bon de commande et de son règlement.

L'infirmière est donc expressément informé qu'elle ne peut, en application de ces dispositions et compte tenu de l'accord consenti quant à l'exécution des prestations de infirmières-libérales.com, exercer son droit de rétractation sur les services proposés par infirmières-libérales.com. Ce droit ne peut davantage être exercé par l'infirmière lors des renouvellements de la prestation commandée.

 

GARANTIES

 

Le caractère virtuel du bien acquis ne permettant pas de proposer une garantie, celle-ci est transposé aux garanties de services du prestataire de service la Société OVH (hébergement et serveur du site) qui garantie une disponibilité de ses services.

 

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.

 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client Banque Populaire en appelant le 0 892 705 705 (0,34 euros / mn), serveur vocal interactif, ouvert 7 jours sur 7, soit le numéro fourni par votre banque.

 

RESPONSABILITE

La société EURL Meny Wise a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet infirmieres-liberales.com. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Droit d'opposition de la société

La société EURL Meny Wise peut refuser, censurer, modifier ou retirer une annonce qui ne correspondrait pas aux conditions générales d'utilisation et de vente ou contraires aux lois et règlements en vigueur, et ceci sans aucun remboursement.

Annonces interdites à de l'infirmière

infirmières-libérales.com interdit l'insertion de petites annonces concernant la proposition, la vente, l'échange, la recherche ou le don des biens, méthodes ou services illégaux et ceux inclus dans la liste suivante :

• Annonce de mineur de moins de 18 ans.
• Armes à feu, revolver, carabine.
• Annonce à caractère sexuel
• Annonce à caractère raciste, antisémite, violent, pédophile [...]
• Annonce à caractère politique
• Annonce à caractère religieux
• Annonce de photos ou vidéos privées
• Annonce de photographe pour photos-modèles
• Annonce Véhicule incomplète, ne comportant pas le kilométrage, l'année ou sans carte grise, ne sera pas publiée
• Vente de renseignements, adresses.
• Annonce de particulier indiquant un site web
• Annonce peu claire, imprécise, vocabulaire confus ou ambigu, contenant trop d'abréviations, inintelligible
• Annonce type commercial par particulier : vente grosse quantité, élevage d'animaux, offre d'emploi, agence immobilière, etc.
• Proposition de gains sur internet, loto [...]
• Demande d'argent, récompense promise contre service.
• Importation d'animaux sans tatouage ou certificat de vaccination ou lof.
• Caractère médical, opérations de toutes sortes, trafic d'organes.
• Produits de type médical; (illégal à type de comprimé bleu)
• Annonce avec numéro de téléphone étranger ou surtaxé pour contact.

Qualité des annonces de l'infirmière

Afin d'offrir aux utilisateurs d’infirmieres-liberales.com un service avec des annonces de qualité constante digne de professionnel, il convient que les annonces infirmière répondent à différents critères tel qu'un titre et une rubrique correctement choisie. Nous insistons pour que la localisation géographique soit renseignée chaque fois que possible. C'est pourquoi infirmières-libérales.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation ou un quelconque remboursement) de refuser, de déplacer ou modifier tout contenu disponible via le service. Par ailleurs, infirmières-libérales.com sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes conditions d'utilisation ou serait répréhensible de toutes autre façon.

Les différentes options et mise en avant sont soumises au bon fonctionnement des services tiers sans que nous ne puissiont en être tenu pour responsable (diffusion sur des sites tiers ou réseaux sociaux).

 

Annonces urgentes et mise en avant

Les différentes options et mise en avant sont soumises à des règles simples qui correspondent au plus près à la réalité d'une pratique professionnelle de terrain.

Une annonce urgente doit être une annonce pour laquelle le remplacé se trouve face à une situation (médicale, personnelle, familiale, professionnelle) telle qu'il doit trouver un interlocuteur rapidement, qui s'entend dans un délai de quelques jours à quelques semaines!

Une annonce, mise en avant, est une annonce, pour laquelle le postulant avait envie de donner un visuel qui permet à son annonce de ressortir visuellement ou dans une position plus avantageuse.

Qu'elles soient urgentes ou mises en avant, les annonces bénéficiant d'options payantes seront toujours mises en tête des différentes listes que le site propose.

 

Les annonces urgentes seront prioritaires en tout temps et en toutes circonstances sur les autres annonces du site. Une annonce définie comme urgente par l'infirmière peut à tout moment être rétrogradée sans condition de remboursement par l'équipe de modération si le caractère urgent ne respecte pas les présentes conditions générales.

Résiliation du compte de l'infirmière

infirmières-libérales.com a le droit de mettre fin à tout ou partie de votre compte, voir de le supprimer, ainsi que le droit de retirer, modifier, corriger ou déplacer toute annonce. Les raisons essentielles peuvent être notamment en raison de pollution indésirable sur infirmières-libérales.com, ou si nous avons des raisons de croire que vous avez agi en contradiction avec la loi ou avec les présentes conditions d'utilisation. Toute résiliation de votre accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable et vous reconnaissez et acceptez que infirmières-libérales.com pourrait bloquer (ou supprimer) à tout moment, avec effet immédiat, votre compte et les annonces ou références présentent.

Modification du service

infirmières-libérales.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. infirmières-libérales.com ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tous tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.

Liens vers d'autres sites internet

infirmières-libérales.com peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où infirmières-libérales.com ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que infirmières-libérales.com ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que infirmières-libérales.com ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Renouvellement d'annonce de l'infirmière

infirmières-libérales.com notifiera à l'infirmière par le biais de courriers électroniques (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité de l'infirmière) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement des annonces, lorsque celui-ci est possible. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est-à-dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par infirmières-libérales.com, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par infirmières-libérales.com de la demande d'enregistrement ou de renouvellement. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient à l'infirmière de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par infirmières-libérales.com avant expiration du service.

 

DONNEES NOMINATIVES

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.

Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.

S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse EULR Meny Wise lieu dit La SOTTE 46600 GIGNAC, en  indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible sa référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur. Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1289081 en date  du 01/06/2007

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site infirmieres-liberales.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

 

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société EURL Meny Wise.

 

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EURL Meny Wise et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit